NOS SERVICES
La mission de l’Huissier de Justice est de concilier les intérêts contradictoires des particuliers.
Sa connaissance du terrain en fait un auxiliaire de justice de proximité à même de régler amiablement des conflits.
A defaut de solution amiable, il vous accompagne vers la solution la plus adaptée et procède au recouvrement forcé.
- Recouvrements amiables des petites créances
- Recouvrements amiables des dettes familiales
- Pré-contentieux : preuve de la dette et relances
- Pré-contentieux : mesures conservatoires
- Contentieux
- Chèques impayés
- Conflits de voisinage
- Nuisances sonores
- Distance des plantations et des constructions
- Décharges et construction de toute nature
- Conflits de personnes
- Conflits locatifs
- Construction : permis de construire
- Construction : malfaçons
- Location : état des lieux d’entrée et de sortie
- Location : fin du bail
- Rédaction de baux
- Pensions alimentaires
- Divorces
- Tutelles et curatelles
- Successions
- Constats Internet
- Constats SMS et messages vocaux
L’huissier de justice, juriste, professionnel garant de vos droits, spécialisé dans le recouvrement des impayés est aussi un chef d’entreprise qui saura vous comprendre, vous conseiller et agir au mieux de vos intérêts.
- Conseils divers Location : bail commercial-état des lieux d’entrée et de sortie
- Propriétaire : congés du bail commercial
- Protection des droits
- Publicité et marketing
- Transmission des documents
- Conservation des documents
- Conflits du travail
- Conflits avec le propriétaire
- Conflits avec l’administration
- Constats des Assemblées Générales
- Clients : recouvrement amiable pour petites créances
- Clients : recouvrement amiable préserver les relations commerciales
- Clients : pré-contentieux
- Prestataires
- Concurrence
Vous recherchez des solutions pertinentes ? Le recours à un professionnel du droit est une nécessité.
Juristes expérimentés, nous pouvons vous assister et vous conseiller lorsque vous rencontrez des difficultés dans votre quotidien ou dans vos activités professionnelles.
- Protection de votre patrimoine
- Vérification de l’absence de clause abusive dans un contrat
- Constat de non-conformité d’une marchandise commandée
- Rédaction des baux d’habitation et réalisation des états des lieux
- Ouverture de procédures adaptées en cas de loyers impayés ou de retards de paiement
- Faire respecter le droit de visite
- Garantie de vos contrats
- Conseil pour la constitution des statuts, la rédaction des baux
- Gestion des conflits salariaux
- Assistance pour les protocoles d’accord et transactionnels
- Recouvrement des impayés clients
- Préservation de vos intérêts par des mesures conservatoires
- Protection de vos droits en matière de propriété intellectuelle ou industrielle
Le constat d'huissier est une procédure qui permet d'établir la réalité d'une situation à un moment donné. L'huissier va établir un procès-verbal de constat, dans lequel il va décrire ce qu'il voit sans émettre de jugement. De par la qualité d'officier public et ministériel, le procès-verbal qu'il établit a force probante :
- constat de troubles de voisinage
- constat de malfaçons
- constat d'état des lieux avant et après travaux
- constat de voirie
- constat d'état des lieux locatif
- constat de SMS-messages vocaux-mails
- constat internet
- constat d'affichage d'autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis de lotir ....)
- constat de nuisances sonores
- constat de cafutage
Le CONSTAT PAR DRONE est un procédé moderne, sûr et économique pour visualiser des situations à des hauteurs importantes ou à des endroits inaccessibles.
Très technique et très exigeant du point de vue réglementaire, il n’est valable qu’à condition de respecter de nombreux prérequis.
BBS ACTION JUSTICE s’est adjoint les services d’un prestataire qualifié, remplissant toutes les conditions nécessaires pour l’établissement de tels constats.
Contactez-nous au moins une semaine à l’avance et nous réaliserons votre CONSTAT PAR DRONE.
Exception faite de ses interventions en matière de constat, de recouvrement amiable, de conseil ou d'autres activités dites "hors tarif", les activités de l'huissier de justice sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations des huissiers de justice est identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel.
La loi n°2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016, n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et n° 2020-179 du 28 février 2020 ainsi que les arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018 et du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des huissiers de justice qui sont insérés dans le Code de commerce.
