BBS ACTION JUSTICE
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Dispositif de médiation de la consommation, au visa des articles L 611-1 et suivants, et R 612-1 et suivants du Code de la consommation
Si vous êtes un particulier, en votre qualité de consommateur, et en cas de litige avec l’Etude, vous pouvez accéder à un dispositif de médiation de la consommation auprès de la CM2C dont le siège social est fixé au 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.Vous avez 2 façons de déposer votre dossier :
- 1- En utilisant le service en ligne du site internet www.cm2c.net/,
- 2- Par courrier, à l’adresse suivante : CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris